Intervention de Isabelle Pasquet

Lors de la discussion générale, mon collègue Dominique Watrin a rappelé que notre groupe s’était opposé à la fixation de l’ONDAM pour 2013, que nous jugions insuffisant.

Cet article revoit l’ONDAM pour 2013 à la baisse puisque les dépenses d’assurance maladie se sont établies à un niveau inférieur d’environ 500 millions d’euros à ce qui avait été prévu. Si ce résultat est effectivement en partie dû aux médecins, qui ont respecté leurs engagements en matière de réduction des prescriptions, il est également la conséquence d’une pression financière importante sur les établissements publics de santé, qui, je ne répéterai pas ce qu’a dit Dominique Watrin précédemment, ont supporté une campagne tarifaire d’une grande vigueur, aggravant ainsi leurs difficultés.

Mais c’est également la conséquence d’un mouvement particulièrement préoccupant, en constante progression, de renoncement aux soins des plus faibles, des plus pauvres, des plus éloignés du système de santé. Comme vous le savez, selon l’INSEE, en 2010, 16, 2 % de la population métropolitaine âgée de dix-huit à soixante-quatre ans déclarait avoir renoncé à des soins pour des raisons financières au cours des douze derniers mois. C’était le cas de 32, 6 % des individus non couverts par une complémentaire. À structures d’âges et de sexes comparables, les bénéficiaires de la CMU-C sont 20, 4 % à renoncer, quand ceux qui sont protégés par une couverture privée sont 14, 7 %.

Les dispositions contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne sont pas de nature à inverser cette situation puisque vous concentrez vos efforts sur les mesures d’accompagnement des dépassements d’honoraires quand il faudrait les interdire. En outre, vous voulez coûte que coûte développer les mutuelles, y compris la CMU ou la CMU-C, quand l’urgence et l’efficacité supposent de garantir pour toutes et tous une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera contre cet article.