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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 12 novembre 2013 : 2ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Examen des amendements
Yves Daudigny, rapporteur général :Les amendements n° 107 rectifié, 146, 275 et 304 visent à supprimer l'article 12 ter relatif à la recommandation d'un ou plusieurs organismes de prévoyance par les branches professionnelles. Avis défavorable.
