Commission des affaires sociales
Réunion du 12 novembre 2013 : 2ème réunion
Sommaire
La réunion
Au cours d'une première réunion tenue dans l'après-midi, sous la présidence de Mme Annie David, président, la commission procède à l'examen des amendements sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Nous examinons tout d'abord un amendement du rapporteur général.
Article 50 bis
Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.
L'amendement n° 318 est adopté.
EXAMEN DE L'AMENDEMENT DU RAPPORTEUR
Article 3
Je suis défavorable à l'amendement n° 144, comme je le serai bien sûr à tous les amendements de suppression.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 144.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 159.
Article 4
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 161.
Articles additionnels avant l'article 8
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 82 rectifié ter.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 226 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 162.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 163.
Article 8
Les amendements identiques n° 87, 145, 167 et 297 visent à supprimer l'article 8 relatif à l'harmonisation des taux de prélèvements sociaux sur les produits de placement. J'y suis défavorable. Comme il l'a annoncé, le Gouvernement déposera d'ici le début de la discussion des articles en séance publique un amendement rectifiant le texte voté par l'Assemblée nationale, afin de maintenir le régime des taux historiques pour l'épargne logement, les plans d'épargne en actions et l'épargne salariale.
Nous entendons tout et son contraire sur les ondes, y compris du rapporteur de l'Assemblée nationale, Gérard Bapt, qui reconnaît son erreur d'avoir fait approuver l'article 8 et compte sur le Sénat pour la rattraper ; M. Ayrault veut lui aussi revenir sur cette disposition... Il n'est pas admissible de présenter cet amendement au dernier moment alors que la modification du texte de l'Assemblée nationale a été annoncée il y a plus de quinze jours. Nous devrions connaître la teneur précise de l'amendement et pouvoir en discuter en commission.
Nous nous réunirons à la suspension de ce soir. Peut-être en disposerons-nous alors. Entendons-nous bien : je partage votre regret de ne pas pouvoir le faire maintenant.
J'aurais pu en dire autant dans d'autres circonstances. Nous devrions pouvoir l'examiner dans des conditions normales sans avoir besoin d'une suspension de séance.
Article additionnel après l'article 8
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 169.
Article 9
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 104 ainsi qu'aux amendements n° 298 et 88 rectifié.
L'amendement n° 299 est plus nuancé que les précédents ; il augmente la part du capital social non prise en compte dans l'assiette des prélèvements sociaux de 10 % à 30 %. Avis défavorable cependant.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 299.
Articles additionnels après l'article 9
L'amendement n° 264 ne prend pas en compte des dispositifs déjà présents dans le projet de loi de financement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 264.
L'amendement n° 265 est au moins en partie satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 265.
L'amendement n° 266 est contraire à d'autres dispositifs prévus dans le projet de loi de financement sur les mêmes cotisations sociales agricoles.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 266, ainsi qu'aux n° 170 et 171.
L'amendement n° 172 assujettit les revenus financiers des sociétés à une contribution d'assurance vieillesse en prévoyant un surcroît de recettes de 30 milliards d'euros. J'y suis malheureusement défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 172.
L'amendement n° 173 ouvre un débat très intéressant sur l'assiette des cotisations. Mais nous ne pouvons pas régler cette question dans le cadre d'un amendement à la loi de financement de la sécurité sociale. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale travaille sur ce sujet depuis plus d'un an et fera sans doute des propositions. Avis, donc, défavorable pour l'heure.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 173.
L'amendement n° 174 prévoit des pénalités trop brutales. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 174, ainsi qu'à l'amendement n° 175.
Article 10
Article additionnel après l'article 10
L'amendement n° 79 rectifié double l'exonération forfaitaire consentie aux particuliers employeurs, de 0,75 euro par heure travaillée à 1,50 euro. Je propose un avis de sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 79 rectifié.
Article 11
L'amendement n° 302 simplifie le financement de la Haute Autorité de santé. Cette idée mérite sans doute une analyse complémentaire ; je demande le retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 302.
L'amendement n° 301 n'est pas une simplification. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 301.
Article 12
L'amendement n° 176 supprime l'article 12 ; je ne comprends pas pourquoi le dispositif qu'il prévoit devrait être supprimé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 176 ainsi qu'à l'amendement n° 177.
Article 12 bis
Article 12 ter
Les amendements n° 107 rectifié, 146, 275 et 304 visent à supprimer l'article 12 ter relatif à la recommandation d'un ou plusieurs organismes de prévoyance par les branches professionnelles. Avis défavorable.
L'amendement n° 80 me semble d'une application difficile, mais je demanderais volontiers l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 80.
Articles additionnels après l'article 12 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 278.
Je suis favorable à l'amendement n° 276 ; j'avais proposé une mesure identique dans un précédent projet de loi de financement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 276.
Articles additionnels après l'article 13
L'amendement n° 182 prévoit la publication du montant des remises effectuées par les entreprises pharmaceutiques ; il est satisfait en pratique puisque ces chiffres sont dans le rapport annuel du Comité économique des produits de santé (Ceps). Retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 182.
L'amendement n° 184 interdit toute promotion pour les statines, les inhibiteurs de la pompe à protons, les antibiotiques, etc. Je partage ce souci, mais je demande le retrait : la solution proposée est inapplicable en l'état.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 184.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Transfert des excédents du Fonds pour l'emploi hospitalier M. ROCHE 144 Suppression de l'article. Défavorable M. WATRIN 159 Substitution au dispositif de l'article 3 d'une hausse des cotisations des collectivités locales et hôpitaux ne respectant pas le processus de titularisation prévu par la loi du 12 mars 2012. Défavorable Article 4
Participation des organismes complémentaires au forfait « médecin traitant » M. ROCHE 156 Suppression de l'article. Défavorable M. WATRIN 160 Suppression de l'article. Défavorable M. MÉZARD 294 rect. Suppression de l'article. Défavorable M. WATRIN 161 Suppression de la possibilité de pratiquer des dépassements d'honoraires. Défavorable Article additionnel avant l'article 8 M. FRASSA 82 rect. ter Abrogation des dispositions soumettant aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France. Défavorable M. del PICCHIA 226 rect. Abrogation des dispositions soumettant aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France. Défavorable M. WATRIN 162 Suppression de l'exonération de cotisation sur les contributions des employeurs au financement des retraites «chapeau » Défavorable M. WATRIN 163 Augmentation de 5 points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Défavorable Article 8
Refonte des règles de calcul, de déclaration et de recouvrement applicables aux prélèvements sociaux assis sur les produits de placement M. MILON 87 Suppression de l'article. Défavorable M. ROCHE 145 Suppression de l'article. Défavorable M. WATRIN 167 Suppression de l'article. Défavorable M. BARBIER 297 rect. Suppression de l'article. Défavorable M. WATRIN 168 Fixation à 30 % de la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites. Défavorable Article additionnel après l'article 8 M. WATRIN 169 Majoration de 10 % des cotisations patronales des entreprises de plus de 20 salariés employant au moins 20 % de salariés à temps partiel. Défavorable Article 9
Financement des mesures prises en matière de retraites complémentaires agricoles M. MILON 104 Suppression de l'article. Défavorable M. BARBIER 298 rect. Suppression des dispositions de l'article 9 redéfinissant l'assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles. Défavorable M. SAVARY 88 rect. bis Suppression de l'élargissement d'assiette des cotisations sociales prévu par l'article 9. Défavorable M. BARBIER 299 Limitation de l'élargissement d'assiette prévu par l'article 9 à la part supérieure à 30 % du capital social. Défavorable Article additionnel après l'article 9 M. DESESSARD 264 Déplafonnement des cotisations vieillesse des non-salariés agricoles. Défavorable M. DESESSARD 265 Réforme des cotisations des non-salariés agricoles. Défavorable M. DESESSARD 266 Mise en place d'une progressivité des cotisations au régime complémentaire des non-salariés agricoles. Défavorable M. WATRIN 170 Suppression des exonérations des cotisations patronales pour les employeurs agricoles employant des travailleurs occasionnels. Défavorable M. WATRIN 171 Augmentation du taux du forfait social de 20 % à 40 %. Défavorable M. WATRIN 172 Création d'une contribution d'assurance vieillesse sur les revenus financiers des sociétés. Défavorable M. WATRIN 173 Modulation des cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses. Défavorable M. WATRIN 174 Réduction puis suppression des exonérations de cotisations patronales en cas de non-respect de l'obligation de négociation annuelle sur les salaires et l'organisation du travail. Défavorable M. WATRIN 175 Suppression progressive des exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Défavorable Article 10
Création d'une cotisation déplafonnée d'assurance vieillesse applicable aux artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants M. MILON 105 Suppression de l'article. Défavorable M. BARBIER 300 rect. Suppression du déplafonnement des cotisations retraites des commerçants et des artisans. Défavorable M. MÉZARD 286 rect. Suppression du déplafonnement des cotisations retraites des commerçants et des artisans. Défavorable Article additionnel après l'article 10 Mme DINI 79 rect. Doublement, de 0,75 à 1,5 euro, du montant de la déduction forfaitaire accordée aux particuliers employeurs sur les cotisations patronales. Sagesse Article 11
Financement de la Haute Autorité de santé M. BARBIER 302 rect. Affectation à l'Etat et non à la Cnam des droits précédemment perçus par la HAS et payés par l'industrie du médicament ou les fabricants de dispositifs médicaux. Défavorable M. BARBIER 301 rect. Réduction de la part de dotation de la Cnam à la HAS. Défavorable Article 12
Fusion de la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires et de la taxe sur les premières ventes de médicaments M. WATRIN 176 Suppression de la fusion de la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques et de la taxe sur les premières ventes de médicaments. Défavorable M. WATRIN 177 Intégration des ventes à l'étranger dans l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques. Défavorable Article 12 bis
Création d'une troisième tranche de la taxe sur le chiffre d'affaires de la vente en gros M. MILON 106 Suppression de l'article. Défavorable M. BARBIER 303 Suppression de l'article. Défavorable Article 12 ter
