Intervention de Yves Daudigny

Les amendements identiques n° 108 rectifié, 148 et 285 rectifié proposent d'affecter l'intégralité du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) afin de financer des mesures concernant la perte d'autonomie.

Nos collègues députés ont décidé, avec l'avis favorable du Gouvernement, de consacrer 100 millions d'euros prélevés sur la section 5 bis de la CNSA au financement d'actions concrètes en faveur des personnes en perte d'autonomie pour 2014. Il s'agit selon moi d'un compromis acceptable dans l'attente de la présentation d'un projet de loi d'orientation et de programmation sur l'adaptation de la société au vieillissement. En conséquence, je suis défavorable à ces amendements.