Intervention de Yves Daudigny

L'amendement n° 225 rectifié bis vise à préciser l'assiette des cotisations sociales dues par les élus locaux, en excluant la fraction représentative de frais d'emploi du montant des indemnités de fonctions assujetties. Les interrogations concernant la nature de la fraction représentative de frais d'emploi des élus locaux devraient être levées dans le cadre de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice de leur mandat par les élus locaux adoptée par le Sénat en première lecture le 29 janvier 2013. Compte tenu de l'impact financier de la disposition proposée sur les comptes sociaux, je propose de demander l'avis du Gouvernement sur cette initiative.