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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 14 novembre 2013 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 15 ter nouveau, amendement 281
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 281 rectifié, présenté par MM. Kerdraon, Le Menn, Godefroy et Jeannerot, Mmes Génisson, Demontès, Emery-Dumas, Alquier et Schillinger, MM. Labazée, Teulade et Domeizel, Mmes Campion, Meunier, Claireaux et Printz, MM. Vergoz, Poher, Cazeau et J.C. Leroy, Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
I.- Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les contrats d’assurance maladie complémentaire conclus avec les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
