Intervention de Jean-Claude Carle

L’amendement n° 188 est retiré.

L'amendement n° 283, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 2° bis, le pourcentage : « 7 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » ;

II. – Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.