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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 14 novembre 2013 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 23, amendement 268
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 268, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. – Le I de l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités organisatrices du transport peuvent recevoir la partie de ces données relative à la description de la mobilité domicile-travail des salariés ou assimilés qui habitent ou travaillent à l’intérieur de leurs périmètres de compétence, selon des modalités définies par décret, pour application de l’article L. 1231-8 du code des transports, sans préjudice de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux fins de mise en œuvre de programmes d’informations mentionnés à l’article L. 221-7 du code de l’énergie. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
