Intervention de Jean-Claude Carle

Réunion du 14 novembre 2013 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 23 bis nouveau, amendement 68

Photo de Jean-Claude CarleJean-Claude Carle, président :

L'amendement n° 68, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-17-2-1, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 137-3 et L. 137-4 ».

II. - La première phrase du seizième alinéa de l’article L. 162-17-4, du troisième alinéa du II de l’article L. 162-17-4-1, de l’avant-dernier alinéa des articles L. 162-17-7 et L. 162-17-8, du dernier alinéa du II de l’article L. 165-1-2, de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 165-3 et de l’avant-dernier alinéa des articles L. 165-5, L. 165-8-1 et L. 165-13 est complétée par les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 137-3 et L. 137-4 ».

La parole est à M. le rapporteur général.

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