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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 14 novembre 2013 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 8 A, amendement 1
Jean-Claude Carle, président :Le Sénat a précédemment adopté l’article 8 A dans cette rédaction :
I. – À la seconde phrase du septième alinéa du I de l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, les mots : « qui ne peut excéder 1, 8 p. 100, est fixé par décret » sont remplacés par les mots : « est fixé à 0, 9 % ».
II. – La perte de recettes résultant du I pour le fonds institué par l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
