Intervention de Jean-Claude Carle

Réunion du 14 novembre 2013 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 10 bis, amendement 5

Photo de Jean-Claude CarleJean-Claude Carle, président :

Le Sénat a précédemment adopté l’article 10 bis dans cette rédaction :

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1, 5 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° A-5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

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