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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 14 novembre 2013 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 17 bis, amendement 18
Jean-Claude Carle, président :Le Sénat a précédemment adopté l’article 17 bis dans cette rédaction :
I. – L’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d’emploi n’est pas prise en considération dans le montant des indemnités de fonctions mentionnées aux alinéas précédents. »
II. – Le I s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° A-18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
