Intervention de Patricia Schillinger

Ma question, adressée initialement à M. le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, concerne les problèmes rencontrés par les entreprises de services informatiques et de conseil en technologie, qui subissent depuis plusieurs années des redressements importants instruits par les inspecteurs des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, les URSSAF.

En effet, ces entreprises, dont de nombreux salariés opèrent chez les clients, pour des périodes variables, se voient redressées sur la prise en charge des repas et des frais de transports de ces salariés, au motif allégué que le lieu de travail habituel de ces derniers serait l’entreprise cliente, et non les locaux de leur employeur, contrairement, en particulier, aux stipulations écrites de leur contrat de travail.

Comme vous le savez, les entreprises d’informatique proposent des services numériques. Si ces services doivent être installés sur place, c’est-à-dire chez le client, ce qui prend du temps pour que les choses soient bien faites, ces entreprises ne produisent toutefois rien sur le lieu d’installation.

Véritable support de l’économie et de la société, le secteur du numérique représente 25 % de la croissance nette et de la création d’emplois en France. C’est un secteur créateur d’emplois et de richesse, mais aussi porteur de modernité et d’avenir.

Or, aujourd’hui, les URSSAF soumettent ces entreprises à des redressements très importants, les mettant en difficulté. L’activité du secteur s’en trouve fragilisée. De plus, les règles appliquées par les différentes URSSAF n’étant pas les mêmes, les entreprises ne sont pas traitées sur un pied d’égalité, ce qui crée une forte distorsion de concurrence entre elles.

C’est la raison pour laquelle je vous demande aujourd’hui, madame la ministre, de me préciser le fondement juridique de la requalification par les URSSAF de la situation de travail de ces salariés dans les locaux de leur clientèle. Sans que soit remise en cause l’autonomie de contrôle des inspecteurs, s’il y avait lieu à requalification, je vous demande de me préciser à partir de quelle durée définie uniformément sur l’ensemble du territoire national une telle requalification devrait s’appliquer.