Intervention de Philippe Bas

Vous nous apporterez des précisions en ce sens, monsieur le ministre ! Je serai alors heureux de constater que cela n’est pas vrai.

Enfin, vous faites des économies sur le dos des collectivités locales.

Je veux rappeler que le montant des dotations aux collectivités locales résulte, d’une part, de transferts de charges de l’État et, d’autre part, de la compensation de ressources fiscales supprimées. Ces dotations font partie d’un pacte entre l’État et les collectivités locales.

Or la remise en cause de ce pacte par la diminution des dotations est très grave et s’ajoute à de nouveaux transferts de charges non compensés.

Je pense naturellement à la réforme des rythmes scolaires ou à des mesures moins visibles, comme le transfert de l’instruction des permis de construire aux maires, ou encore la garantie universelle des loyers, qui vient d’être créée dans la loi Duflot et aura un coût pour les collectivités locales.

Je pense également à l’explosion des dépenses sociales des départements, à laquelle vous apportez une réponse : vous arguez du fait que vous allez permettre à ces collectivités d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux. Mais, en agissant ainsi, vous demandez aux collectivités locales de créer les impôts que vous, vous ne créez pas ! Je ne crois pas que ce soit de bonne méthode.

Par ailleurs, la remise à plat de notre système fiscal est annoncée. Pourquoi pas ? Nous souhaitons participer avec vous à la réflexion. Mais commencez par énoncer vos objectifs ! Je ne les entends pas !

Pour notre part, nos objectifs sont la compétitivité, la maîtrise des dépenses publiques, une maîtrise plus vigoureuse que celle que vous avez amorcée, la baisse des impôts des ménages, la fin des impôts qui se surajoutent sur un même revenu et, enfin, peut-être, une meilleure distinction, pour un certain nombre d’impôts, entre l’argent qui dort et celui qui est réinvesti, une distinction que vous n’avez pas opérée lorsque vous avez procédé à l’extension de l’impôt de solidarité sur la fortune. §