Intervention de Jean-Léonce Dupont

Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L'amendement n° I-184 est présenté par Mme Deroche.

L'amendement n° I-234 est présenté par MM. Lenoir, Calvet et Mme Lamure.

L'amendement n° I-263 est présenté par MM. D. Laurent, Doublet, Belot et Bécot.

L'amendement n° I-421 est présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° I-511 est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 278-0 ter. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit visé au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur la fourniture et la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements visant à l’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

« Les travaux concernés sont ceux mentionnés au 1° du IV de l’article 278 sexies ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1. et 3. de l’article 279-0 bis du code général des impôts s’ils ont fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, d’un acompte d’au moins 30 % encaissé avant cette même date, et achevés au plus tard le 30 avril 2014 pour les travaux portant sur l’enveloppe ou réalisés en extérieur et le 31 mars 2014 pour tous les autres travaux.

Les travaux mentionnés à l’article 278-0 ter du même code suivent le taux de TVA qui leur est propre.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les amendements n° I-184, I-234 et I-263 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour présenter l'amendement n° I-421.