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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 22 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 7 ter nouveau réserve, amendement 331
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° I-331, présenté par Mme M. André, M. Miquel, Mme Rossignol, M. Patriat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase :
1° Après la référence :
200 quater
insérer les mots :
dans sa rédaction issue de l’article … de la loi n° … du … de finances pour 2014 »
2° Remplacer les mots :
par arrêté du ministre chargé du budget
par les mots :
par l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts dans sa version en vigueur au 1er janvier 2012
La parole est à Mme Michèle André.
