Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 22 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 7 ter nouveau réserve, amendement 189
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° I-189, présenté par MM. Miquel et Pastor, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que l’entretien des systèmes de chauffage nécessaires au fonctionnement desdits équipements
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° I-421, I-511, I-330, I-332 et I-331 ?
