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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 22 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 7 ter nouveau réserve
Jean-Léonce Dupont, président :Le Gouvernement demande donc la réserve de l’article 7 ter et des amendements qui l’affectent.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve ?
