Intervention de Jean-Léonce Dupont

L’amendement n° I-258 rectifié, présenté par MM. D. Laurent, Doublet, Belot, Cambon et Revet, Mme Sittler et MM. B. Fournier et Grignon, est ainsi libellé :

Après l’article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« G. – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement.

« H. – Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement. » ;

2° Le b de l’article 279 est abrogé ;

3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, la référence : « F » est remplacée par les références : « F, G et H ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les six premiers sont identiques.

L’amendement n° I-36 rectifié est présenté par MM. P. Leroy, César, Gilles, G. Bailly, Beaumont, Bockel, Doublet, Dulait, B. Fournier, Gaillard, Grosdidier, Huré, D. Laurent, Pierre, Revet, Savin, Sido et Vial, Mmes Cayeux, Des Esgaulx et Férat et Mlle Joissains.

L’amendement n° I-82 rectifié est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° I-183 rectifié bis est présenté par Mmes Bourzai, Alquier et Nicoux et MM. Bérit-Débat, Lozach et Boutant.

L’amendement n° I-342 rectifié est présenté par M. Adnot.

L’amendement n° I-414 est présenté par M. Placé.

L’amendement n° I-505 est présenté par MM. Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le B de l’article 278-0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – Les produits suivants :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage ; »

2° Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-36 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° I-82 rectifié.