Intervention de Jean-Léonce Dupont

Voici le résultat du scrutin n° 73 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7 quater.

L'amendement n° I-486 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0-bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Produits d’origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ;

2° Le quatrième alinéa de l’article 279 bis est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux produits horticoles visés à l’article 278-0-bis. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.