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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 25 novembre 2013 à 14h45
Loi de finances pour 2014 — Articles additionnels après l'article 10, amendement 537
Jean-Claude Carle, président :Le sous-amendement n° I-537, présenté par MM. Arthuis, de Montesquiou, Jarlier, Delahaye, Zocchetto et Maurey, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. - Amendement n° I-5
A. - Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Le II des mêmes articles 212 bis et 223 B bis est ainsi rédigé :
« II. - Le I s’applique lorsque le montant total des charges financières nettes de l'entreprise est supérieur à 3 millions d'euros ou lorsque l’entreprise compte moins de 250 salariés. »
B. - Alinéa 7
Remplacer la référence :
du I
par les références :
des I et I bis
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
