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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 25 novembre 2013 à 14h45
Loi de finances pour 2014 — Articles additionnels après l'article 10, amendements 130 5
Jean-Claude Carle, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 10, et les amendements n° I-130 et I-5 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-360 rectifié bis, présenté par M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le II de l’article 212 bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le I ne s’applique pas aux entreprises, dont le niveau, au bilan, de stock structurel non amortissable, est supérieur au montant du chiffre d’affaires. » ;
2° Après le II de l’article 223 B bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le I ne s’applique pas aux entreprises, dont le niveau, au bilan, de stock structurel non amortissable, est supérieur au montant du chiffre d’affaires. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. René-Paul Savary.
