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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 25 novembre 2013 à 14h45
Loi de finances pour 2014 — Articles additionnels après l'article 10, amendement 51
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° I-51 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-420 rectifié, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du V de l’article 212 bis du code général des impôts est abrogé.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-538, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Delattre, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Le même I ne s’applique pas aux charges financières supportées dans le cadre de financement d’infrastructures de transport. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
