Intervention de Jean Arthuis

Et les 20 milliards d'euros qui profiteront aux entreprises en 2014 ne seront constatés au budget qu’en 2015.

Néanmoins, le CICE marque la disparition de deux tabous de la gauche : d’une part, il est reconnu que les charges sociales sont excessives, qu’elles vont à l’encontre de la création d’emploi et de l’inversion de la courbe du chômage ; d’autre part, l’augmentation de la TVA n’est plus exclue pour compenser l’allégement des charges sociales. Monsieur le ministre, je rends donc hommage au Gouvernement.

Cependant, en décidant d’attribuer le CICE aux entreprises dotées de salariés, vous mettez à l’écart les entreprises unipersonnelles, les entreprises indépendantes, artisanales, commerciales, agricoles et les professions libérales. Or le revenu du professionnel indépendant est l’équivalent d’un salaire. Ces entreprises auront à supporter l’augmentation de TVA, mais elles ne bénéficieront d’aucun allégement de leurs cotisations sociales.

J’espère, mes chers collègues, que vous mesurez cette injustice, qui ne peut durer. Je comprends l’exaspération des responsables des entreprises indépendantes. Ceux-ci ne comprennent pas que, étant soumis à un supplément de TVA, ils ne peuvent bénéficier d’un allégement des cotisations sociales dont ils sont redevables. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

C’est en 2014 que se produira la concomitance entre le supplément de TVA et les allégements de charges sociales souhaités. Monsieur le ministre, j’espère que vous êtes sensible à cet argument.

Je sais bien que la commission des finances est préoccupée par l’équilibre du budget, monsieur le rapporteur général. Cependant, s’il y a deux priorités, c’est bien sûr l’équilibre des comptes publics, mais c’est aussi la compétitivité des entreprises, parce que vous ne parviendrez pas à équilibrer les comptes publics si vous ne relancez pas l’activité économique et si vous ne créez pas des emplois.