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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 25 novembre 2013 à 14h45
Loi de finances pour 2014 — Articles additionnels après l'article 12, amendement 219
Jean-Claude Carle, président :La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-219 rectifié bis est présenté par MM. Patriat, Kerdraon, Courteau et Yung.
L’amendement n° I-520 rectifié est présenté par Mme Laborde et M. Collombat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le VI de l’article 244 quater O du code général des impôts est abrogé.
II. - Les dispositions du I ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° I-219 rectifié bis.
