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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 25 novembre 2013 à 14h45
Loi de finances pour 2014 — Article 13, amendement 306
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° I-306, présenté par MM. Doligé et du Luart, Mme Cayeux, M. Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer les mots :
est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l’article 39
par les mots :
fait partie intégrante d’un groupe qui répond à la définition de l’article 223 A ou y a répondu au cours des trois dernières années
La parole est à M. Éric Doligé.
