Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 25 novembre 2013 à 14h45
Loi de finances pour 2014 — Article 13, amendement 251
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° I-251 rectifié, présenté par M. Patient, Mme Claireaux et MM. Cornano, J. Gillot et Tuheiava, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 29
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa du 1 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts et le deuxième alinéa du II quater de l’article 217 undecies du même code sont complétés par deux phrases ainsi rédigées :
« Le programme d'investissement s'apprécie en intégrant les acquisitions de biens simultanées ou successives qui bénéficient d'une aide fiscale à l'investissement outre mer, quelles que soient les modalités de leur financement (déduction directe, souscription au capital, prise en location longue durée, crédit-bail …), qui font partie de la même structure de portage du financement. Un programme d'investissement peut se dérouler sur un exercice ou sur plusieurs exercices, sous réserve que les investissements soient techniquement et physiquement indissociables. » ;
La parole est à M. Jacques Cornano.
