Intervention de Jean-Claude Carle

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-120 est présenté par M. S. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° I-211 est présenté par M. Doligé.

L'amendement n° I-315 est présenté par Mme Lienemann.

L'amendement n° I-345 est présenté par M. Mohamed Soilihi.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du 1°, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

II. - Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la deuxième phrase du 7°, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;

III. - Après l'alinéa 66

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le vingt et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les investissements dans les logements locatifs sociaux visés aux 1° à 3° du I de l’article 199 undecies C, le délai mentionné au quinzième alinéa est ramené à deux ans et les quinzième à vingtième alinéas sont applicables lorsque l’entreprise locataire prend l’engagement de maintenir l’affectation à la location. »

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l’amendement n° I-120.