Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Cet amendement vise à relever le seuil de déconcentration de la délivrance des agréments dans les DOM et à mettre en place une procédure déconcentrée semblable dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Il inscrit dans la partie législative du code général des impôts les règles relatives à la répartition des compétences entre le ministre du budget et les services déconcentrés de l’État en matière de délivrance des agréments.

Tout d’abord, dans les DOM, il élargit le champ de compétence des directions régionales des finances publiques à l’ensemble des projets d’investissement productif sous agrément d’un montant inférieur à 5 millions d’euros au lieu de 1, 5 million d’euros actuellement.

Ensuite, dans les COM et en Nouvelle-Calédonie, il instaure une procédure déconcentrée d’instruction des agréments semblable à celle qui est en vigueur dans les DOM, en donnant au représentant de l’État le pouvoir de délivrance des agréments.

Le traitement local étant en effet nettement plus rapide que le traitement centralisé, cet amendement vise à réduire les délais d’instruction et à mieux prendre en compte l’intérêt économique local, qui ne doit pas être examiné sous le seul angle de la viabilité économique du projet d’investissement, mais qui doit aussi intégrer une appréciation sectorielle et territoriale.