Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Le crédit d’impôt pour les investissements productifs ne concerne pas le financement du logement intermédiaire, alors même que la pression démographique outre-mer requiert des logements intermédiaires de type T2 à T4. Il s’agit d’une problématique prégnante dans les DOM, car l’offre de logements intermédiaires neufs est largement insuffisante.

D’une part, la taille des ménages y est supérieure à celle des ménages en métropole ; d’autre part, une part importante des logements est en situation de surpeuplement.

Par ailleurs, le PLF pour 2014 oblige les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros à recourir au crédit d’impôt. Typiquement, les entreprises œuvrant à la construction de logements intermédiaires sont des sociétés réalisant des chiffres d’affaires importants, souvent au-delà de 20 millions d’euros, et qui pourraient a priori bénéficier de ce nouveau dispositif si elles n’en étaient pas exclues par cette nouvelle mesure issue du PLF pour 2014.

Ainsi, le PLF pour 2014 supprime toute incitation fiscale pour les organismes constructeurs de logements intermédiaires, puisqu’ils perdent à la fois la possibilité de recourir à la défiscalisation du fait d’un chiffre d’affaires souvent trop important, mais ne peuvent pour autant accéder aux avantages fiscaux que représente le crédit d’impôt.

Il s’agit bien d’une double peine pour le logement intermédiaire en outre-mer, puisque la baisse de TVA dont ont bénéficié les investisseurs institutionnels ne bénéficiera pas à l’outre-mer, ces investisseurs n’ayant pas de raisons particulières de financer des projets éloignés.

Cette exclusion du logement intermédiaire du crédit d’impôt prive donc l’outre-mer des principaux investisseurs capables de financer des projets urbains favorisant la mixité sociale. Par ailleurs, elle crée une tension sur le marché du BTP, à un moment où la situation de l’emploi outre-mer est dramatique.

L’adoption du présent amendement permettrait d’éviter ces situations extrêmement préjudiciables à l’environnement économique des DOM.