Intervention de Jean-Claude Carle

L'amendement n° I-541, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 181

Après la date :

31 décembre 2014

insérer les mots :

, pour les travaux de réhabilitation d’immeubles, qui ont donné lieu au versement d’acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix avant le 31 décembre 2014

II. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.