Intervention de Thani Mohamed Soilihi

La défiscalisation prévue par la loi Duflot pour les départements d'outre-mer représente 29 % du montant de l’investissement réalisé, dans la limite de 300 000 euros sur une période de neuf ans. Le taux qui s’applique outre-mer est majoré de 10 % par rapport au taux qui s’applique en métropole.

Le plafond fixé par la loi Duflot ne satisfait pas les besoins immobiliers des départements d'outre-mer. En effet, il favorise le financement de logements de type T1 et T2. Pour comprendre la nécessité d’aménager ce plafond, il faut partir d’un constat avéré. Si un ménage bénéficie de 5 000 euros de réduction d’impôt pour ses dépenses domestiques – les emplois familiaux, par exemple –, il ne lui reste plus que 5 000 euros de crédit d’impôt pour d’éventuels investissements. Sur la base de ce montant de 5 000 euros, et compte tenu du taux spécifique de 29 % prévu par la loi Duflot pour les départements d'outre-mer, le plafond de l’investissement éligible est de 155 000 euros, contre 250 000 euros dans l’Hexagone. Cette somme permet seulement de financer un T2.

Il faut éviter que la défiscalisation ne génère exclusivement des investissements à but purement fiscal, ne répondant pas aux besoins économiques et sociaux des populations. Il est donc nécessaire de relever à 18 000 euros le plafond de défiscalisation dans les départements d'outre-mer. C’est déjà le seuil prévu pour les logements sociaux afin d’encourager la mixité. C’est également le seuil critique pour permettre la réalisation de logements intermédiaires T3 et T4, voire T5.