Intervention de Jean-Claude Carle

L’amendement n° I-275 est retiré.

L'amendement n° I-225, présenté par MM. Doligé, Savary, P. André, Bécot, Belot et Billard, Mmes Cayeux, Deroche et Des Esgaulx, MM. Dulait et Gaillard, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grosdidier, Grignon et de Legge, Mme Mélot et MM. Pinton, Trillard et Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

exercices clos

par les mots :

intérêts courus

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 14.