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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 25 novembre 2013 à 14h45
Loi de finances pour 2014 — Articles additionnels après l'article 17, amendement 451
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° I-451, présenté par MM. Pinton et Mayet, Mmes Mélot et Cayeux, M. Doublet, Mme Deroche et MM. D. Laurent, Bizet, Gilles, Billard, Lefèvre, Bécot, Belot, Savary, Husson, Huré, Paul, Revet, Reichardt, Trillard, B. Fournier, Dulait, Laufoaulu, Pointereau, G. Bailly, Bas et Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2015 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-217, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 sexies du code général des impôts est abrogé.
Cette disposition est applicable aux revenus de l’année fiscale 2013.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
