Intervention de François Rebsamen

Réunion du 25 novembre 2013 à 21h45
Loi de finances pour 2014 — Article 19

Photo de François RebsamenFrançois Rebsamen :

Notre collègue Dallier se montre toujours sensible aux problèmes de construction et d'aménagement du territoire, ce dont je le remercie.

Sauf erreur de ma part, il me semble que le précédent Gouvernement avait porté le taux de TVA de 5, 5 % à 7 % dans ce périmètre de 500 mètres, alors que nous, nous proposons aujourd'hui de ramener le taux de la TVA de 7 % à 5, 5 % dans un périmètre de 300 mètres.

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