Intervention de Jean Arthuis

Cet amendement a pour objet d’étendre la période transitoire aux logements situés entre 300 mètres et 500 mètres des zones ANRU pour lesquels le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2014 et aux logements bénéficiant d’un traité de concession d’aménagement signé avant cette date.

Comme cela a été rappelé, le projet de loi de finances prévoit de porter le taux TVA applicable à la vente de ces logements de 7 % à 20 %. Cette hausse des prix de ventes fragilisera les projets immobiliers conçus dans le cadre de l’accession sociale à la propriété.

La mesure transitoire proposée au travers de cet amendement permettra de maintenir le taux de TVA de 7 % pour les seuls programmes déjà engagés de logements en accession sociale à la propriété, afin d’endiguer l’arrêt brutal de leur réalisation.

Si vous le permettez, mes chers collègues, je voudrais ajouter une observation personnelle sur la problématique de la TVA dans le logement.

Monsieur le ministre, il est frappant de constater que de plus en plus d’agents interviennent, dans les grands chantiers, sous des contrats de prestations de services internationales. Il ne vous a pas échappé que les salaires sont payés dans le pays d’origine, souvent en Pologne ou dans des pays d’Europe centrale, sans doute en Espagne ou au Portugal pour les régions du sud de la France. Les charges sociales sont également versées dans le pays de résidence. Cette situation concerne non seulement le logement, mais également les chantiers de travaux publics. M. le rapporteur général pourrait sans doute témoigner que de tels agents sont employés, en Bretagne, dans les industries agroalimentaires.

L’urgence est donc de procéder à un allégement des charges sociales, infiniment plus largement qu’on ne le fait avec le CICE et de le compenser par un supplément de TVA. En plaidant pour une TVA au taux de 7 %, je suis certes à la limite de la contradiction, mais je l’assume, dans la mesure où le Gouvernement n’a pas encore pris l’initiative d’alléger de façon très substantielle les charges sociales et d’être suffisamment pédagogue à l’endroit de nos concitoyens, au moment où s’engagent des rencontres entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, pour cesser de dire que l’augmentation de la TVA est un chemin interdit.