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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 26 novembre 2013 à 14h30
Loi de finances pour 2014 — Articles additionnels après l'article 23, amendement 108
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° I-108, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 235 ter ZD bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est abrogé ;
2° À la première phrase du IV, le taux : « 0, 01 % » est remplacé par le taux : « 0, 2 % » ;
II. - Au IV de l'article 235 ter ZD ter du même code, le taux : « 0, 01 % » est remplacé par le taux : « 0, 2 % ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
