Intervention de Jean-Claude Carle

Je précise, pour la clarté de nos débats, que si, à la reprise, nous en étions parvenus à l’examen d’amendements au sein d’un article, l’amendement n° I-276 serait examiné à l’issue de la discussion dudit article.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission des finances ?