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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 26 novembre 2013 à 14h30
Loi de finances pour 2014 — Articles additionnels après l'article 23 bis, amendement 445
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° I-445, présenté par M. Placé, Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 23 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : «, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2014.
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.
