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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 26 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Articles additionnels après l'article 24 ter, amendement 276
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° I-276 est retiré.
L'amendement n° I-278, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l’article 24 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F . – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, prévoir que, pour la part qui leur revient, la base nette imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties des terrains de golf fait l’objet d’un abattement, qui peut atteindre 100 %. »
II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser, à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, la perte de recettes résultant de la mise en œuvre de l’article 1391 F du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Marini.
