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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 26 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 25, amendement 222
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° I-222, présenté par MM. Patriat, Kerdraon et Courteau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
Si le montant des ressources mentionnées au B du I représente un montant annuel inférieur à 300 355 176 euros, ou si le montant des ressources mentionnées au A du I représente un montant annuel inférieur à 600 710 353 euros, la différence fait l’objet d’une attribution d’une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Patriat.
