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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 26 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article additionnel après l'article 28, amendement 223
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° I-223 rectifié, présenté par MM. Doligé, Savary, P. André, Billard, Bécot, Belot et Bordier, Mmes Cayeux, Deroche et Des Esgaulx, M. Dulait, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grignon, Grosdidier, Houel, Hyest, Laufoaulu, de Legge et du Luart, Mme Mélot et MM. Pinton, Trillard, Lefèvre, Doublet et D. Laurent, est ainsi libellé :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué un prélèvement sur recettes destiné à compenser aux départements la perte de recettes résultant de la suppression ou de la suspension de la taxe prévue à l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. René-Paul Savary.
