Intervention de Jean-Léonce Dupont

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-284 est présenté par M. Mohamed Soilihi.

L'amendement n° I-313 est présenté par MM. Doligé et Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx et M. Lefèvre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour les primes émises jusqu’au 31 décembre 2018 et afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte, le tarif de la taxe visée aux articles 991 et suivants du code général des impôts est réduit de moitié.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° I-284.