Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Pour tenir compte des particularités économiques et sociales locales, des aménagements ont été prévus, notamment en matière de TVA ou d’impôt sur le revenu, avec pour ligne directrice un alignement sur le régime fiscal de la Guyane. En revanche, aucune période transitoire n’est pour l’instant programmée en ce qui concerne la taxe sur les conventions d’assurance. Pourtant, en l’espèce, la marche à franchir est très haute.

Jusqu’à présent les primes d’assurance correspondant à des risques locaux supportaient une taxe de 5 % ; demain, c’est le régime de droit commun qui devrait s’appliquer, avec des taux de 9 %, de 18 % ou de 30 % sur les assurances de dommages les plus courantes, qui constituent l’essentiel du marché local.

Pour éviter des ressauts trop importants, le présent amendement tend à organiser une période d’entrée en vigueur progressive, en prévoyant d’appliquer, pendant cinq ans, un régime identique à celui de la Guyane, c'est-à-dire des taux réduits de moitié.