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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 26 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 31, amendement 197
Jean-Léonce Dupont, président :Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° I-197 est présenté par M. César, Mme Lamure et M. Pierre.
L'amendement n° I-270 est présenté par Mme Nicoux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° I-14, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
10° bis Après la seizième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision)
Centre national du Cinéma et de l’image animée (CNC)
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes pour le Centre national du Cinéma et de l'image animée résultant du 10° bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
