Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 26 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 31, amendement 15
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° I-15, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
10°ter Après la dix-huitième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Articles L. 213-10, L. 213-10-1 à L. 213-10-4, L. 213-10-5 à L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10 à L. 213-10-12 du code de l’environnement
Agences de l’eau
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du 10°ter du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
