Intervention de Thani Mohamed Soilihi

J’interviens au nom de notre collègue Jacques Cornano, qui a dû s’absenter.

La réforme des chambres de commerce et d’industrie, initiée par la loi du 23 juillet 2010, a notamment eu pour objectif de permettre au réseau des CCI d’assurer une gestion plus économe de son fonctionnement en procédant à la mutualisation à l’échelle régionale d’un certain nombre de missions opérationnelles et de fonctions supports, auparavant réalisées à l’échelon départemental. Or les CCI des départements d’outre-mer, situées dans des régions monodépartementales, se trouvent dans l’impossibilité de mettre en œuvre de telles mutualisations.

La réforme de la taxe professionnelle a conduit à faire sortir, par les différents mécanismes de plancher, de plafonnement de la valeur ajoutée et de dégrèvements, un certain nombre de PME et TPE de la CVAE et donc de la TACVAE. Ainsi, les CCI des DOM accusent une diminution substantielle de leurs ressources fiscales affectées, compte tenu de la particularité de leur tissu économique principalement composé de TPE et de PME.

L’article 34 du présent projet de loi prévoit un prélèvement au profit du budget général de 170 millions d’euros sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie régionales, alimenté par la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Si les CCI des DOM sont tout à fait disposées à apporter leur contribution aux mesures de modération fiscale, l’application d’une nouvelle baisse, estimée à 20 %, de leurs recettes fiscales, les mettrait en très sérieuse difficulté, car elles ne peuvent, je le répète, bénéficier de l’impact d’économie de la réforme de juillet 2010 et perdent, dans le même temps, la gestion des ports et des aéroports.

Pour ces raisons, je souhaiterais que soit adopté l’amendement n° I-243 de mon collègue Georges Patient, dont le dispositif n’induit aucun coût supplémentaire pour le budget de l’État, le prélèvement de 170 millions d’euros étant supporté par les vingt-deux autres CCIR de métropole.