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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 26 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 34 bis nouveau, amendement 391
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° I-391, présenté par Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le C de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Mes chers collègues, nous avons examiné 77 amendements au cours de la journée. Il en reste 24 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2014.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
