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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 novembre 2013 : 4ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Examen des amendements en nouvelle lecture, amendement 20
Yves Daudigny, rapporteur général :L'amendement n° 20 entre autres soulève une question importante ; il va un peu plus loin que la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Par cohérence avec la première lecture, je propose de nous en remettre à l'avis du Gouvernement qui a consulté le Conseil d'État sur le sujet. Mais nous n'avions pas pu examiner cet amendement en première lecture, puisque cet article avait été supprimé.
