Commission des affaires sociales
Réunion du 27 novembre 2013 : 4ème réunion
Sommaire
La réunion
Au cours d'une troisième réunion tenue dans l'après-midi, sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission procède à l'examen en nouvelle lecture des amendements relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, en nouvelle lecture, dont M. Yves Daudigny est le rapporteur général.
Question préalable
Avis défavorable à la motion n° 1 déposée par le groupe CRC.
Nous sommes favorables à cette question préalable, pour des raisons fondamentalement différentes de celles du groupe CRC, à l'exception des raisons de forme détaillées au début de son objet.
La commission émet un avis favorable à la motion n° 1.
Article 3
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 14.
Article 4
Article additionnel avant l'article 8
L'amendement n° 31 est irrecevable au regard de l'article 48 du Règlement qui établit la règle de l'entonnoir.
La commission déclare irrecevable l'amendement n° 31.
Article 8
Article 9
Article 10
Article 12
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 3.
Article 12 bis
Article 12 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.
L'amendement n° 20 entre autres soulève une question importante ; il va un peu plus loin que la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Par cohérence avec la première lecture, je propose de nous en remettre à l'avis du Gouvernement qui a consulté le Conseil d'État sur le sujet. Mais nous n'avions pas pu examiner cet amendement en première lecture, puisque cet article avait été supprimé.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20.
Article 15
Article 15 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32 et à l'amendement n° 33.
Article 21
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 29.
Article 23
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 44.
Article 24
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
Article 33
Comme en première lecture, je demande le retrait de l'amendement n° 34, qui introduit des dispositions proches de celles qui figurent déjà dans le texte, et pourraient engendrer une confusion. Sinon, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34, ainsi qu'à l'amendement n° 35.
Article 37
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.
Article 38
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
Article 45
L'amendement n° 37 a déjà reçu un avis défavorable en première lecture. En souhaitant donner six mois supplémentaires, il annihile tout l'article 45.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37.
L'amendement n° 38 a un effet contre-productif sur l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Avis défavorable comme en première lecture.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38.
L'amendement n° 39 est contraire à la réforme de l'ACS. Avis défavorable comme en première lecture.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39.
Article 45 ter
L'amendement n° 40 ouvre droit à l'ACS aux bénéficiaires du minimum vieillesse ou de l'allocation aux adultes handicapés ; il est complémentaire à un amendement que j'ai déposé. J'y suis favorable, comme en première lecture.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 40 et défavorable à l'amendement n° 41.
Article 52
L'amendement n° 42 est irrecevable au regard de la règle de l'entonnoir.
La commission déclare irrecevable l'amendement n° 42.
L'amendement n° 43 demande un rapport au Parlement ; j'avais demandé le retrait en première lecture et reste du même avis. Sinon, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
